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Marchés publics
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
Pour toute demande, veuillez télécharger et nous retourner la fiche de renseignements ci-dessous dûment complétée à l'adresse mail suivante :
- contact@cctv70.fr
